A. ORIENTATION ENTRE LES STATUTS: INDÉPENDANCE OU SALARIAT
1. Panorama
Distinction entre les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et les personnes exerçant une activité lucrative dépendante.
Librement repris de: Manuel premier pilier, publié par le centre d’information AVS/AI
2. Description de l’indépendance
Est considéré·e·x comme travailleur·euse·x indépendant·e·x toute personne qui travaille en son nom propre et à son propre compte, qui est indépendante dans son travail et assume elle-même les risques économiques liés à son activité.
Généralement, on admet un certain nombre de critères dans la démarcation du statut d’indépendant·e·x face à celui de salarié·e·x:
- Gérer de manière autonome son activité.
- Ne pas dépendre d’un·e·x employeur·euse·x.
- Travailler pour plusieurs clients·es·x différents·es·x.
- Émettre des factures à son nom.
- Être enregistré·e·x auprès d’une caisse de compensation AVS.
- Tenir sa comptabilité en vue de sa déclaration fiscale annuelle.
Par ailleurs:
- Tous les risques sont de la responsabilité des travailleurs·euses·x indépendants·es·x (risques financiers, accidents, manque de revenus, dommages causés à des tiers, etc.).
- L’indépendant·e·x ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut donc pas prétendre à des droits au chômage.
- L’indépendant·e·x peut déclarer un ensemble d’activités complémentaires et ainsi avoir une activité dite-multiple (par ex: artiste, monteur·euse·x et boulanger·e·x).
3. Description du salariat
Est considérée comme travailleur·euse·x salarié·e·x, toute personne qui exécute un travail en position subordonnée, pour une durée déterminée ou indéterminée, sans assumer de risque économique.
Généralement, on admet un certain nombre de critères dans la démarcation du statut de salarié·e·x face à celui d’indépendant·e·x:
- Dépendre d’un·e·x employeur·euse·x pour toutes les questions liées à l’organisation de son travail.
- Réaliser les tâches définies par l’employeur·euse·x.
- Travailler pour le compte de l’employeur·euse·x.
- C’est l’employeur·euse·x qui s’acquitte des cotisations sociales de la personne salariée.
Par ailleurs:
- Tous les risques sont de la responsabilité de l’employeur·euse·x qui est tenu·e·x responsable en cas d’accident, de manque de revenus, de dommages causés à des tiers, etc.
- Les travailleurs·euses·x salariés·es·x cotisent à l’assurance chômage et peuvent donc prétendre à des droits au chômage lorsqu’ils·elles·x cessent ou perdent leur activité salariée.
4. Catégorisation de l’activité
La catégorisation d’une activité indépendante face à une activité salariée s’apprécie au cas par cas. Si une activité présente des caractéristiques des deux types d’activité, il y a lieu de considérer quelles caractéristiques l’emportent. Les accords entre les parties ne sont pas pris en compte. En cas de doute, il appartient à l’autorité compétente (caisse de compensation, administration fiscale, autorité du marché du travail ou des migrations) de trancher.
[ Pour plus d’informations ]
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L’existence d’un risque économique ne constitue pas un critère distinctif mais est une conséquence importante du fait d’être indépendant·e·x. Le risque économique ne saurait être utilisé seul pour justifier le statut d’indépendant·e·x plutôt que salarié·e·x.
5. Double statut
En Suisse, il est possible de travailler à la fois comme indépendant·e·x et comme salarié·e·x. De fait, une personne peut à la fois réaliser des mandats auprès de tiers, via un statut d’indépendant·e·x, et être salariée pour son travail auprès d’une structure, institution ou entreprise, quelle qu’elle soit. Dans ces cas, le travail salarié tout comme l’activité indépendante seront à temps partiel.
Information complémentaire sur le double-statut et le chômage:
Si une personne travaille avec les deux statuts et qu’elle perd son activité salariée, elle aura le droit de prétendre à des indemnités chômage pour compenser la perte de ses revenus de salariée uniquement:
- Si la personne est à 50% au chômage et qu’elle a une activité indépendante à 50%, alors l’activité d’indépendante n’a pas d’incidence sur les gains assurés ou sur le délai cadre. Les revenus indépendants à 50% ne sont pas considérés comme des gains intermédiaires de l’activité salariée perdue, qui sera donc indemnisée au chômage à 50%.
- Si la personne est inscrite à 100% au chômage et qu’elle commence une activité indépendante, alors la caisse de chômage pourra déduire de son gain assuré les éventuels revenus liés à son activité indépendante. Au début de cette activité indépendante, la personne devra déterminer si elle a vocation à remplacer le travail salarié, à le compenser pendant le temps de recherche d’un nouvel emploi, ou à se cumuler en partie avec l’activité salariée. Le droit au chômage dépendra de ces précisions.
La caisse de chômage n’ayant pas vocation à compenser une activité indépendante qui démarre, il est important de respecter les disponibilités données au chômage, sinon la caisse de chômage pourrait considérer que la personne n’est pas réellement apte au placement (qu’elle ne cherche pas réellement un travail salarié), et donc refuser de verser des indemnités journalières, voire demander le remboursement de ce qui a déjà été payé.
6. Engager des collaborateurs·ices·x
Lorsqu’un·e·x artiste engage une personne pour collaborer sur un projet artistique, il revient de sa responsabilité de se demander si la personne doit être engagée comme salariée ou mandatée comme indépendante.
Pour rappel:
C’est toujours de la responsabilité de l’employeur·euse·x de s’assurer que ses collaborateurs·ices·x paieront des cotisations obligatoires (si ils·elles·x sont indépendants·es·x), ou se verront prélever les charges sociales obligatoires sur leur salaire (si ils·elles·x sont salariés·es·x).
Ainsi, seules les personnes ayant un statut d’indépendant·e·x officiellement enregistré auprès de l’AVS (ou actuellement en procédure pour l’obtenir) peuvent être mandatées comme tel. Elles doivent transmettre à l’employeur·euse·x leur attestation de statut. Toutes les autres personnes sans statut d’indépendant·e·x devront obligatoirement être salariées.
Conseil:
Si la personne engagée est en cours de démarche pour obtenir son statut d’indépendant·e·x, il est recommandé de verser comme acompte uniquement le montant du revenu net (charges sociales déduites). Dès que l’attestation d’indépendant·e·x est transmise, alors l’employeur·euse·x peut verser le solde.
Pour résumer:
- C’est la situation de travail qui détermine si la personne est engagée comme indépendante ou comme salariée.
- Si le·a·x mandant·e·x choisit notamment les heures de travail de son·a·x collaborateur·ice·x, ce travail ne peut pas être considéré comme une activité indépendante. De même, dès qu’il y a un travail d’équipe (par exemple au sein d’une compagnie ou sur une équipe de tournage), en principe, les personnes doivent être salariées.
- Il y a la possibilité de passer d’un type d’engagement à l’autre, selon l’étape et la réalité du travail (par exemple en tant qu’indépendant·e·x pour la conception et la création, puis en tant que salarié·e·x pour la prise de son lors du tournage).
- Dans le doute, il est mieux de demander à sa caisse AVS.
- Pour qu’un revenu soit considéré comme un salaire, des cotisations sociales doivent être prélevées. Cela suppose donc que l’employeur (l’association ou l’entreprise culturelle) soit inscrit auprès d’une caisse de prévoyance et de compensation.
B. LES TROIS PILIERS ET LA RETRAITE
En Suisse, la prévoyance de retraite est organisée autour de trois piliers, aux conditions d’accès et de versement distinctes selon le statut du travail.
Les trois piliers sont:
1. Premier pilier
Information préalable: Le taux de cotisation AVS est fixe pour tous les emplois et secteurs, mais il peut varier d’une année à l’autre.
- Pour les personnes salariées: L’AVS est payée à la fois par l’employé·e·x et par l’employeur·euse·x. Ce·tte·x dernier·e·x retient la part de l’employé·e·x sur son salaire brut et lui verse ainsi le salaire net. A la part employé·e·x retenue s’ajoute la part patronale, toutes deux versées par l’employeur·euse·x à l’institution de prévoyance. Le montant total du salaire est considéré comme le coût employeur·euse·x.
[ voir schéma – charges sociales ] - Pour les personnes indépendantes: Les taux de cotisations sont progressifs en fonction du revenu annuel de l’activité indépendante. Si les revenus sont nuls ou sous la barre des 9’800 CHF, la cotisation annuelle minimale est de 514 CHF.
Possibilité de renoncer aux charges sociales:
Les cotisations AVS sont obligatoires dès 2300.00 CHF de revenu annuel. Cette règle s’applique pour tous les domaines d’activité sauf dans les domaines artistiques, pour les producteurs·ices·x culturels·les·x.
Une association peut être considérée comme productrice culturelle (par exemple une association produisant le travail d’un·e·x artiste) ou non (par exemple une association gérant un espace d’art). Selon la nature de l’activité de l’association, et de ses statuts, l’employé·e·x a donc le droit de décider de renoncer à ses cotisations AVS.
[ voir schéma – renoncer aux charges sociales ]
2. Deuxième pilier
- Pour les personnes salariées: La LPP est payée à la fois par l’employé·e·x et par l’employeur·euse·x. Ce·tte·x dernier·e·x retient la part de l’employé·e·x sur son salaire brut et lui verse ainsi le salaire net. A la part employé·e·x retenue s’ajoute la part patronale, toutes deux versées à l’institution de prévoyance par l’employeur·euse·x. Le montant total du salaire est considéré comme le coût employeur·euse·x.
Par ailleurs, le taux est fixé par les caisses de prévoyance par secteurs et il peut ainsi varier d’une année à l’autre. L’obligation de payer la LPP n’existe cependant que si le salaire est d’au moins CHF 21’510.-/an auprès de l’employeur·euse·x concerné·e·x ou de trois mois de contrat consécutifs. Dans le domaine de la culture, toutes les entreprises de production culturelles sont tenues de prélever la LPP dès le premier franc de salaire et le premier jour de travail. - Pour les personnes indépendantes: La LPP est facultative et les personnes peuvent décider d’y cotiser de manière volontaire. Cela implique de définir un montant qui est ensuite versé mensuellement.
3. Troisième pilier
Le troisième pilier est une prévoyance privée facultative, similaire à un compte d’épargne auprès d’une banque. Il permet de verser une somme d’argent mensuelle, dont le montant est fixé à l’avance et ne peut pas être modifié. Le montant épargné est alors bloqué jusqu’à l’âge de la retraite, et il ne pourra être retiré que selon des conditions particulières. La somme d’argent épargnée en troisième pilier est déductible d’impôts.
[ Pour plus d’informations ]
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Le travail non-déclaré (c’est-à-dire être payé·e·x sans cotiser à la prévoyance sociale) existe bien évidemment, et également dans le secteur culturel. Il ne comporte pas de véritable risque juridique pour la personne employée (à part qu’elle ne cotise pas pour sa retraite) mais représente un manquement grave de l’employeur·euse·x. Ce·tte·x dernier·e·x est en effet responsable du versement des cotisations AVS/AI/AM/LPP et risque, lors d’un contrôle AVS, d’avoir à payer rétroactivement jusqu’à cinq années de cotisations non versées à ses employés·es·x.
C. VIVRE ET TRAVAILLER SUR PLUSIEURS PAYS
1. En tant que travailleur·euse·x
- On a généralement son assurance maladie dans le pays de résidence.
- Les personnes ayant leur résidence fiscale en France mais travaillant de manière salariée et régulière en Suisse doivent avoir un permis G.
- Les frontaliers·es·x qui souhaitent devenir indépendants·es·x à Genève doivent effectuer une demande de permis de travail frontalier (permis G) auprès de l’Office Cantonal de la Population pour autoriser leur activité indépendante.
- Pour les personnes ayant leur résidence fiscale hors de la Suisse, il est impossible de demander des subventions de création en Suisse. Cela est toutefois possible via une association dont le siège social est en Suisse.
- Concernant les cotisations de prévoyance vieillesse, c’est en principe dans le pays où l’on travaille que l’on cotise. Il y a toutefois de très nombreuses exceptions et cas particuliers impliquant de rester soumis·e·x au système d’assurances sociales de son lieu de domicile, notamment dans le cas où on a plusieurs employeurs·euses·x sur plusieurs pays européens. Ainsi, il est recommandé de vérifier sa situation personnelle auprès de sa caisse de compensation et de ses employeurs·euses·x.
- Il est possible de faire une demande de permis de travail conjointement avec l’annonce d’une activité indépendante. Dans ce cas, il est néanmoins nécessaire de fournir des éléments supplémentaires plus ou moins nombreux si l’on provient des zones UE/AELE ou hors UE.
2. En tant qu’employeur·euse·x
Si on engage en Suisse une personne domiciliée en UE, ou si on engage en UE une personne domiciliée en Suisse, la personne employée doit fournir le formulaire A1 qui indique à quel système d’assurances sociales il·elle·x est soumis·e·x et où il faudra donc lui verser ses cotisations sociales.
[ Pour plus d’informations sur les travailleurs·euses·x frontaliers·es·x ]