A. VOCABULAIRE SPÉCIFIQUE
1. Comptabilité
Écriture
Une écriture comptable est une opération consistant à enregistrer un flux financier dans des comptes.
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Bilan
Le bilan montre les soldes de tous les comptes actifs et passifs et permet de voir d’un coup d’œil l’état de la fortune de l’entreprise.
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Compte de résultat
Le compte de résultat reflète les résultats de l’entreprise durant l’exercice. Sa présentation est définie par le Code des obligations à l’article 959b.
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Tableau de pertes et profits
Le tableau des pertes et profits présente toutes les charges (colonne de gauche) et tous les produits (colonne de droite). Il permet de voir d’un seul coup d’œil les soldes des différents comptes pour évaluer rapidement l’importance des différents secteurs. Une ligne supplémentaire vient équilibrer le tableau des pertes et profits en indiquant le bénéfice ou la perte réalisé.
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Comptabilité simple
La comptabilité simple est le système comptable basique utilisé principalement par les indépendants·es·x et les petites structures culturelles pour enregistrer leurs transactions.
Dans ce type de comptabilité, les opérations sont enregistrées dans un livre de caisse ou registre de dépenses et de recettes. Les informations enregistrées sont généralement limitées aux transactions (paiements et encaissements) et le document de synthèse qui en découle est le compte de pertes et profits.
Avec une comptabilité simple, il n’est pas possible de faire des amortissements ou des réserves ni de transiter des fonds d’une année à l’autre.
Comptabilité standard
La comptabilité standard est le système comptable qui suit les principes et les normes comptables internationale légalement en vigueur (IFRS & PCGR).
Dans ce système, chaque transaction est enregistrée en utilisant au moins deux comptes. Chaque compte est associé à une catégorie spécifique (par exemple, les actifs, les passifs, les revenus, les dépenses) et les montants sont enregistrés à la fois du côté débit (entrées) et du côté crédit (sorties) pour maintenir l’équilibre.
Ce système permet une traçabilité et une précision des transactions financières et permet de générer des états financiers complets (bilan et compte de résultat).
La comptabilité standard permet notamment de transiter des charges et produits d’une année à l’autre.
2. Salariat
Salaire brut
Rémunération avant déduction des charges sociales.
Salaire net
Rémunération après déduction des charges sociales.
Coût total employeur·euse·x
Le coût employeur représente le coût réel du salaire de l’employé·e·x, payé par l’employeur.
Il est composé du salaire brut de l’employé·e·x, ainsi que des charges sociales employeur, qui sont payées par l’employeur en plus des charges sociales employé, prélevées sur le salaire de ce·tte·x dernier·ère·x.
B. TYPES D’ASSURANCES EN SUISSE
1. AVS: assurance-vieillesse et survivants·es·x
L’AVS est le principal pilier de la prévoyance vieillesse et survivants·es·x en Suisse (premier pilier). L’AVS est obligatoire et a pour but de couvrir les besoins vitaux d’une personne assurée en cas de retraite ou de décès.
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2. AI: assurance invalidité
L’AI est le principal pilier de la prévoyance invalidité en Suisse (premier pilier). Comme l’AVS, l’assurance-invalidité (AI) est une assurance obligatoire visant à garantir les moyens d’existence aux personnes assurées devenues invalides, que ce soit par des mesures de réadaptation ou des rentes.
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3. AC: assurance chômage
L’assurance-chômage (AC) accorde des indemnités adéquates en cas de perte de travail. L’AC verse des prestations en cas de chômage, de suspension du travail due à des intempéries, de réduction de l’horaire de travail et lorsque l’employeur·euse·x est insolvable. Elle finance également des mesures de réinsertion.
Les salariés·es·x ont l’obligation de s’assurer. L’AC couvre le manque à gagner à 70 % du gain assuré en cas de perte de travail. L’indemnité est versée sous forme d’indemnités journalières.
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4. APG: assurance perte de gain
Le régime des allocations pour perte de gain (APG) compense en partie les pertes de gain pour cause de service militaire, de service de protection civile ou de service civil.
L’assurance perte de gain (APG) est obligatoire et prélevée en même temps que l’AVS et l’AI par les caisses de compensation.
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5. LPP: loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants·es·x et invalidité
La prévoyance professionnelle ou deuxième pilier complète l’AVS/AI/PC ou premier pilier. Ensemble, les deux assurances doivent permettre aux assurés·es·x de conserver dans une large mesure leur niveau de vie antérieur. L’objectif étant de permettre, en additionnant les deux rentes, d’atteindre environ 60% du dernier salaire.
La LPP est obligatoire pour les salariés·es·x déjà soumis à l’AVS et qui perçoivent un revenu annuel d’au moins 21’330 francs jusqu’en 2020 et 21’510 francs dès 2021. Il s’agit du seuil d’accès à la prévoyance professionnelle obligatoire. Ce montant correspond aux trois-quarts de la rente de vieillesse maximale versée par l’AVS.
L’obligation de s’assurer commence en même temps que les rapports de travail et, au plus tôt, dès la 17ème année révolue. Dans un premier temps, les cotisations ne couvrent que les risques de décès et d’invalidité. A partir de 25 ans, l’assuré·e·x cotise également au titre de la rente de vieillesse. Certains groupes de personnes ne sont pas soumis au régime obligatoire. Il s’agit, entre autres, des indépendants·es·x, des salariés·es·x au bénéfice d’un contrat de travail dont la durée n’excède pas trois mois, des membres de la famille d’un·e·x exploitant·e·x agricole qui travaillent dans l’entreprise de ce·tte·x dernier·e·x ou des personnes qui, au sens de l’AI, ont une incapacité de gain de 70% au moins.
Le cas échéant, ces personnes peuvent contracter à titre facultatif une assurance minimale.
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6. LAA: loi fédérale sur l’assurance-accidents
L’assurance-accidents, régie par la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) et son ordonnance (OLAA), couvre les frais médicaux dus à un accident. Il est nécessaire de distinguer l’assurance-accidents professionnels (AAP) de l’assurance-accidents non professionnels (AANP).
L’assurance-accidents professionnels (AAP)
Toutes les personnes sont assurées pendant leur activité professionnelle, contre les accidents professionnels et maladies professionnelles (art.6 LAA).
- Est réputé accident professionnel un accident qui se produit lorsque l’assuré·e·x exécute des travaux sur l’ordre de l’employeur·euse·x ou dans son intérêt. Sont également réputés accidents professionnels les accidents se produisant durant les interruptions de travail, avant ou après le travail, lorsque l’assuré·e·x se trouve, à juste titre, sur le lieu de travail, dans l’enceinte de l’entreprise ou dans la zone de danger liée à son activité (art.7 al.1 LAA).
- Les salariés·es·x occupés·es·x chez un·e·x même employeur·euse·x au moins huit heures par semaine sont assurés·es·x dès le jour où ils·elles·x se rendent au travail tout aussi contre les conséquences des accidents non professionnels. Est réputé accident non professionnel tout accident qui ne tombe pas dans la catégorie des accidents professionnels (art.8 al.1 LAA).
- Les personnes occupées chez un·e·x même employeur·euse·x à temps partiel moins de huit heures par semaine ne sont pas assurées contre les accidents non professionnels. Pour ces personnes, les accidents se produisant sur le chemin du travail sont considérés comme accidents professionnels (art.7 al.2 LAA et art.13 OLAA).
L’assurance-accidents non professionnels (AANP)
Si une personne travaille au moins huit heures par semaine dans la même entreprise, elle est obligatoirement assurée contre les accidents professionnels et non professionnels. Les primes AANP sont assumées par l’employé·e·x: l’employeur·euse·x les paie avec l’AAP en début d’année et prélève ensuite mensuellement l’AANP sur le salaire de son·a·x collaborateur·ice·x.
Pour les employés·es·x qui comptabilisent moins de huit heures par semaine, les accidents non professionnels ne sont pas assurés. Pour toutefois être bien couvertes, ces personnes doivent s’assurer elles-mêmes auprès de leur caisse-maladie obligatoire ou de leur conseiller·e·x en assurance. Une exception à noter: pour ces employés·es·x à temps partiel réduit, les accidents sur le trajet domicile-travail le plus court sont assurés auprès de l’AAP.
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7. RC: assurance responsabilité civile
Lorsque vous (vos animaux de compagnie et vos enfants compris) causez un dommage à une autre personne, vous avez l’obligation de le réparer. Vous pouvez conclure une assurance responsabilité civile (ou assurance RC) privée qui se charge de couvrir le coût du dommage.
Elle entre en jeu si par exemple vous avez brisé les lunettes d’une amie, renversé un passant avec votre vélo ou si votre chien a mordu un enfant. Selon l’ampleur du dommage, l’assurance RC privée peut vous éviter la ruine.
L’assurance responsabilité civile privée est en principe facultative en Suisse. Mais elle est souvent exigée pour une location d’appartement. Dans la majorité des cantons, une RC privée est également obligatoire pour les détenteurs·ices·x de chien.
En Suisse, tous·tes·x les propriétaires de véhicules à moteur (motos et vélos électriques rapides inclus) doivent par ailleurs souscrire une assurance RC automobile distincte.
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8. LAMAL: loi fédérale sur l’assurance-maladie
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) sert à sécuriser financièrement la population en Suisse en cas de maladie. Elle règle également de nombreux autres secteurs de la santé. Selon la LAMal les personnes résidentes en Suisse doivent appartenir à une assurance-maladie.
L’assurance maladie est donc obligatoire si on est domicilié·e·x en Suisse.
En complément:
Lors de l’arrivée en Suisse, après s’être enregistré·e·x auprès de l’Office Cantonal des Populations, il existe un délai durant lequel on peut choisir chez quel assureur on souhaite s’affilier. Une fois ce délai dépassé, c’est le Service Assurance Maladie qui se charge de contracter une assurance pour vous, au risque de se retrouver avec des primes parfois très élevées!
Lors d’un changement d’activité (par exemple en devenant indépendant·e·x en Suisse mais en restant domicilié·e·x en France), on a trois mois pour décider si on veut changer d’assurance maladie et c’est alors possible, notamment, de choisir de garder l’assurance maladie en France.
9. Indemnités journalières
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L’association professionnelle Visarte.Genève propose une assurance perte de gain maladie, accident et grossesse, dont le taux journalier est plus bas que la plupart des AIJ privées, mais qui peut être cumulée à une AIJ privée.
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10. Protection juridique
Vous pouvez choisir de contracter une assurance protection juridique qui vous aidera en cas d’ennuis judiciaires. Celle-ci peut être inclue dans les prestations de votre caisse de compensation ou souscrite auprès d’assurances privées.
L’association Lab-of-Arts propose, de façon bénévole, des entretiens individuels mensuels de 30 minutes pour répondre à vos questions et vous accompagner. Ces permanences juridiques « Artists Rights » ont lieu à Genève et Lausanne. Il faut devenir membre de l’association (20 chf/an) et prendre rendez-vous:
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